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Conditions générales de vente aux professionnels et particuliers
Article 1 - offre et commande
1.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
1.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d'une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
1.3. Nos magasiniers ou représentants ne disposent pas d'un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l'envoi de notre acceptation écrite de la commande validée par un membre de la direction.
Article 2 - prix
2.1. Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
2.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans vos établissements ou sur chantier.
Le déchargement s’opérera, sans manœuvres sur un lieu de déchargement, aisé d’accès et jouxtant la voie publique.
Article 3 - paiement
3.1. Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard ...... 30 jours après la date de facturation, sauf stipulation particulière.
3.2. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
3.3. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 50€.
3.4. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant TVA incluse resté impayé, à titre de dommages et intérêts.
Article 4 - modalités de la livraison
4.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans vos établissements ou sur chantier décrits à l’article 2.2 des présentes conditions générales.
4.2 Néanmoins, l’acheteur supporte tous les risques relatifs aux produits vendus dès la sortie de nos magasins & entrepôts et, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
4.3 Dans le cadre de ventes impliquant une reprise en nos établissements, l’acheteur devra venir prendre livraison en nos établissements, des produits ou appareils commandés dans les 15
jours ouvrables au plus tard suivant la date d’envoi d’un avis l’informant que la commande est à sa disposition.
Article 5 - délais de livraison
Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde.
Article 6 - réserve de propriété
6.1 Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal accessoire.
6.2 En cas de faillite ou de réorganisation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
6.3 Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Article 7 - agréation
Les produits ou appareils seront censés être agréés par l’acheteur, cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler, au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi, par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils ou produits.
Article 8 - garantie
8.1. Nous garantissons les appareils ou produits que nous vendons, contre les défauts cachés pendant une période qui correspond à la période de garantie de nos grossistes ou fabricants, à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.
8.2. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le produit ou l’appareil a été monté et placé de manière appropriée;
- Le produit ou l’appareil est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de l’appareil ou du produit dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
8.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés, par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
8.4. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main- d’œuvre) ou au remplacement de l’appareil ou du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.
L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil ou le produit défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.
Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil ou le produit auquel la garantie s’applique serévèle être effectivement défectueux.
Article 9 - limitation des responsabilités
Nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 7 et 8 après l’exécution de la commande.
En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils ou produits vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils ou produits
Article 10 - résolution de la vente
Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’appareil ou du produit dans le délai qui lui est imparti en vertu de l'article 4.3, s’il est en retard de paiement d'une facture de plus de 45 jours calendrier, ou s’il s'avère qu’il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 25 % du prix de vente (TVA comprise.)
Article 11 - compétence
Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.
Article 12 - droit applicable
Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.
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